CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

SRL TECHBUILD ASSIST

 

INFORMATIONS LEGALES 

En exécution des articles III.74, III.76 et XIV.3 du Code de droit économique, les informations légales suivantes, relatives à la forme, la structure, l’organisation et le fonctionnement de la SRL TECHBUILD ASSIST sont les suivantes : 

1. Nom : TECHBUILD ASSIST 

2. Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SRL) 

3. Adresse : 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, rue du Serpont, 123 

4. Adresse électronique : info@techbuildassist.com 

5. Site web : www.techbuildassist.com 

6. Numéro d’entreprise : BCE n°XXX 

7. Numéro de téléphone : +32 474/34.31.75 

8. Caractéristiques de la prestation de service : TECHBUILD ASSIST peut être amenée à exécuter tout type de prestation d’accompagnement et de suivi de chantiers de construction ou de rénovation 

9. Assurances : RC Professionnelle : Compagnie d’assurances ……………….. 

Couverture géographique de l’assurance : ………………… 

 

ART. I – DISPOSITION GENERALES 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par la SRL TECHBUILD ASSIST (ci-après, « SRL TECHBUILD ASSIST » ou « le Prestataire »). 

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions entre le Prestataire et son client, que celles-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement au contrat principal conclu entre le prestataire et son client. 

La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celles-ci, sauf dérogation écrite et expresse des parties. 

En signant les présentes conditions, ou en en acceptant, fut-ce tacitement (en procédant au paiement) une facture ou le paiement d’une provision, le cocontractant du prestataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées dans leur intégralité et sans réserve. Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de paiement. 

 

ART. II - INFORMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION 

En cas de conclusion d’un contrat à distance, au sens de l’article I.8, 13° du Code de droit économique, entre la SRL TECHBUILD ASSIST et le client et uniquement si celui-ci est un consommateur, le client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, de la part du Prestataire, l’ensemble des informations reprises aux articles VI.2 et VI.45 du Code de Droit Economique ainsi que la confirmation détaillée du contrat conclu visée par l’article VI.46 § 7 du Code de droit Economique. 

En outre, le client consommateur est avisé du fait que la SRL TECHBUILD ASSIST ne commence l’exécution des prestations demandées par lui qu’à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours à dater du jour de la conclusion du contrat. 

S’il souhaite que la SRL TECHBUILD ASSIST commence immédiatement l’exécution des prestations, le client consommateur doit en faire la demande expresse et reconnaît par-là perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. S’il fait une telle demande et exerce son droit de rétractation dans le délai légal, mais avant que le contrat ne soit pleinement exécuté, la SRL TECHBUILD ASSIST facture au client consommateur un montant calculé au prorata des prestations déjà accomplies au moment où il informe la SRL TECHBUILD ASSIST de l’exercice de son droit de rétractation. 

 

ART. III – OFFRES ET COMMANDES 

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières conclues entre le Client et le Prestataire, le délai de validité de toute offre est d’un mois à compter de la réception de l’offre ou du bon de commande. 

Toute commande non précédée d’une offre écrite du Prestataire ne liera ce dernier qu’en cas d’acceptation écrite adressée à la SRL TECHBUILD ASSIST avant le commencement de l’exécution de la mission. 

 

ART.IV – DELAIS 

Les délais ne sont renseignés qu’à titre indicatif. Ils seront suspendus en cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le Client n’ont pas été transmis à temps, s’avèrent incomplets ou inexacts. 

Le retard dans l’exécution des prestations ne sera susceptible d’engendrer l’octroi de dommages et intérêts que s’il est incontestablement démontré qu’il découle d’une faute lourde de la SRL TECHBUILD ASSIST. 

Le client ne pourra invoquer le non-respect des délais pour solliciter la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. 

 

ART.V – TARIFS 

Les prix de TECHBUILD ASSIST sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui des services sera à charge du client. 

La SRL TECHBUILD ASSIST propose un package de base dont le montant s’élève à 5.320,00 € HTVA. 

Différentes options à ajouter au package de base sont possibles. Il s’agit des options suivantes : Levées des remarques 

560 € HTVA 

Planning 

840 € HTVA 

Métré 

560 € HTVA 

Toute prestation non comprise dans le package de base ou dans les options ci-avant développée sera facturée en régie au taux horaire de 70 €/heures HTVA. 

 

ART.VI – RETARD DE PAIEMENT 

Toutes les factures de la SRL TECHBUILD ASSIST sont payables dans les huit jours de l’émission de la facture sur le compte bancaire indiqué sur la facture. 

Aucune prestation ne sera réalisée par le Prestataire avant que le paiement de la facture émise par ce dernier n’aura pas été entièrement acquittée par le Client. 

Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance fera courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 10% l’an à partir de la date d’échéance de la facture. 

Simultanément, le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 12% avec un minimum de cinquante euros (50,00 €), à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire et non réductible.

En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, le paiement de l’intégralité des factures deviendra immédiatement exigible. 

Toute réclamation concernant une facture devra être adressée par le Client à la SRL TECHBUILD ASSIST par courrier recommandé dans les 8 jours de sa date. A défaut, le client est présumé l’accepter. 

 

ART. VII – OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES 

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens envers ses Clients. Il s’engage à mettre tout en oeuvre afin de donner entière satisfaction à ses Clients dans le cadre de la mission qui lui est confiée. 

Le Client s’oblige également envers le Prestataire à : 

- Lui communiquer tout changement qui aurait été convenu avec son architecte quant à la construction ou la rénovation et quant aux délais ; 

- Lui communiquer les plans de l’architecte comprenant les indices à jour ; 

- Lui communiquer toutes les informations susceptibles d’avoir un impact sur la mission du Prestataire ; 

Toute information non transmise au Prestataire qui aurait un impact sur sa mission et engendrant une charge de travail excédent les contours de la mission de base sera facturé au Client au tarif horaire de 70€/heures HTVA. 

 

ART.VIII – LIMITATION DE RESPONSABILITE 

A l’issue de la prestation conclue entre les Parties, le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité pour tout dommage survenant dans le futur. La SRL TECHBUILDASSIT n’est tenue à aucune indemnisation pour tout dommage survenant à la suite d’une modification apportée au service fourni par le Prestataire dans le cadre de sa mission par le Client ou toute autre personne en dehors des membres du personnel de la SRL TECHBUILD ASSIST. 

La SRL TECHBUILD ASSIST est assurée pour les éventuelles fautes professionnelles et dégâts qu’elle commettrait par la compagnie d’assurance……. 

Sa responsabilité est limitée à ……… EUR par sinistre. 

Si le Client désire obtenir une couverture supplémentaire, un accord préalable à toute intervention devra être conclu. 

 

ART. X – RESILIATION DU CONTRAT 

Le contrat est conclu pour une durée prenant fin lors de l’achèvement de la mission prévue dans le contrat. 

Le Client peut à tout moment résilier le contrat. Dans ce cas il paie au Prestataire les montants relatifs aux prestations réalisées, ainsi qu’une indemnité pour les frais justifiés et les dommages subis qui s'élève au minimum à 25 % des montants dus pour la partie restante de la mission du Prestataire et ceci en raison des frais généraux. Sans préjudice de demande des dommages et intérêts, le Prestataire pourra résilier le contrat sans préavis ni indemnité pour motif de manquement dans le chef du Client au cas où le Client ne suit pas les recommandations de la part du Prestataire, ou en cas d'une infraction par le Prestataire à une disposition légale ou réglementaire de droit impératif qui est imputable au Prestataire. 

 

ART.XI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tous les droits intellectuels du Prestataire, y compris tout matériel protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables et toute oeuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété du Prestataire et/ou se rapportent à une licence concédée au Prestataire. 

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout code informatique écrit en vue d'être utilisé par le Client restera la propriété de la SRL TECH BUILD ASSIST jusqu’au paiement de l’entièreté du montant des factures relatives à la prestation de services. 

Rien dans les présentes conditions générales et dans le contrat conclu avec le client ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire en vertu de toute loi. 

 

ART. XII – CONFIDENTIALITE 

Tant le client que le Prestataire s'engagent à ne divulguer à des personnes tierces aucune des informations confidentielles, en ce compris, mais de manière non limités les codes d'accès et mots de passe, informations financières, données de facturation et informations sur les services. 

 

ART.XIII – DONNÉES PERSONNELLES 

Le client, afin de disposer des services commandés au Prestataire, communique librement au prestataire les données nécessaires et minimales au traitement de la demande qu’il formule auprès du prestataire (identité, numéro de téléphone, adresse, adresse mail, mesures nécessaires, etc.). Le client reconnaît dès lors expressément que le traitement de ses données est fondé sur son consentement au traitement de ses données personnelles et est nécessaire à l’exécution du contrat conclu directement entre lui et le prestataire. 

A cet égard, la Déclaration de respect de la vie privée du Prestataire sur laquelle le Client marque son accord par la signature des présentes conditions générales, répertorie les catégories de données traitées par le prestataire, à quelles fins il les utilise, ainsi que la manière dont les données personnelles sont traitées. En outre, il y est expliqué comment le client peut exercer ses droits quant à ses données personnelles. La Déclaration de respect de la vie privée peut également être obtenue par téléphone (+32 474/34.31.75) ou par courriel (info@techbuildassist.com). 

Dans le cadre du traitement des données du client, le Prestataire précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites. Le client a accès aux données à caractère personnel traitées par le prestataire aux fins, notamment, de faire rectifier des données erronées. Il a également le droit de veiller à la suppression des données dont le traitement et la conservation seraient interdits par la loi. Il a enfin le droit d’interdire l’utilisation des données à caractère personnel le concernant et qui, compte tenu du traitement, sont considérées comme non complètes ou non pertinentes et de s’opposer au traitement de données à caractère personnel le concernant et envisagé à des fins directes de marketing. 

Le client déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes. 

 

ART.XIV – NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES PRÉSENTES CONDITIONS 

La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité de ses autres clauses. 

Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel. 

 

ART. XV – RENONCIATION 

Toute renonciation à un droit quelconque des présentes conditions devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit. 

Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant de ces conditions générales. 

 

ART.XVI – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS 

Les relations entre les parties sont régies par le droit belge. 

Sont compétents pour connaître de tout litige les juridictions des arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Liège, Division Neufchâteau et la Justice de Paix de Neufchâteau.